Défiscalisation

La Loi Travail Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA)

Elle a été publiée dans le journal officiel du 22 août 2007 et a apporté des modifications au régime fiscal français comme des Exonérations d’Impôt Sur la Fortune.

Défiscalisation ISF

Cette loi a pour but d’inciter les contribuables assujettis à l’ISF à investir dans les PME pour favoriser leur essor et leur développement, en permettant que les sommes investies dans le capital de ces entreprises puissent être déduites de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, dans la limite de 50 000 euros par an.

La participation Directe dans le capital d’une PME-PMI entraîne une réduction d’ISF jusqu’à 75% de l’investissement dans la limite d’une réduction d’impôts de 50000 €.

Sont éligibles à la loi TEPA ISF les PME de :

  • Moins de 250 salariés
  • Réalisant moins de 50 millions d’euros de CA
  • Dont le siège social est dans un pays membre de l’union européenne.

La Loi DUTREIL

Afin de répondre aux besoins de financement des PME, le dispositif permettant la réduction d’Impôt sur le Revenu pour la souscription au capital des PME est prorogé jusqu’au 31 décembre 2010.

Défiscalisation investissement – Impôt sur le Revenu

Avantages de l’investissement dans une PME

  • Opportunité d’accéder à des Rendements plus importants que dans l’immobilier.
  • Investir dans une Entreprise et Diversifier son Patrimoine.
  • Réduction de l’Impôts sur le Revenu de 25 % du montant de l’investissement
  • Réduction possible de l’Impôt sur la Fortune à hauteur de 75 % de son investissement. Ce qui représente un coût d’acquisition de seulement 25 % des parts d’une société.
  • Déduction des Intérêts d’emprunts ayant servis à souscrire des titres.

Conditions

  • Les Titres PME souscrits doivent être obligatoirement conservés jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription (sauf fusion, scission, liquidation judiciaire, licenciement, décès, invalidité).
  • Les Titres ne peuvent pas être cotés sur un Marché Réglementé.
  • Les PME concernés doivent être situées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen (hors Liechtenstein) et être soumise à ce qui tient lieu d’IS dans le pays.
  • Les PME doivent relever de l’Impôt sur les bénéfices des Sociétés (IS). Les holdings pures de gestion de patrimoine et les sociétés civiles immobilières ou de gestion de portefeuille qui ont opté pour l’IS ne sont pas éligibles.
  • Les PME doivent exercer une Activité Industrielle, Commerciale, Artisanale, Agricole ou Libérale.
  • Les PME doivent respecter un quota de moins de 250 employés et un Chiffre d’Affaires de moins de 50 millions €/an ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.
  • Les Titres doivent concerner une Constitution ou une Augmentation de capital.

Plafonds

  • Plafond d’Investissement de 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple.
  • Plafond de réduction d’IR : 5 000 €/an pour un célibataire, 10 000 €/an pour un couple.

Vous pouvez cumuler les 2 Avantages Fiscaux (IR et ISF), mais il est nécessaire de faire 2 souscriptions distinctes et 2 versements séparés.

tableau-tepa

CF sites
http://www.journaldunet.com/management/dossiers/040225creation/dutreil.shtml
http://www.loi-tepa.fr/